Le statut d’indépendant et la faillite ?

Un indépendant n’est pas obligé de s’inscrire au registre du commerce s’il ne fait pas au moins 100’000 francs de chiffre d’affaires.
Pourtant, il aurait intérêt à l’être, au cas où il ferait faillite.

Entretien avec Jonathan Beuchat, comptable et associé de la fiduciaire HB Partenaires*.

Stefan Mühlemann**
redaction@lobjectif.ch

Quel est le risque pour un indépendant s’il fait faillite sans s’être inscrit au registre du commerce?

Lorsqu’un indépendant est surendetté au point de ne pouvoir satisfaire tous ses créanciers, il vaut mieux qu’il soit enregistré au registre du commerce.

Il sera alors poursuivi par voie de faillite. Dans ce cas, les créanciers ne peuvent s’attaquer à lui que lorsqu’il sera revenu à meilleure fortune.

Le juge détermine le montant à ne pas saisir en fonction de son train de vie passé. Par contre, s’il n’est pas inscrit au registre, il sera poursuivi par voie de saisie: les créanciers qui n’ont pas été satisfaits peuvent alors s’attaquer à lui dès que son revenu dépasse le minimum vital***.

 

Quels conseils donneriez-vous à un indépendant qui voit son entreprise prendre l’eau?

Il faut en trouver la cause et déterminer s’il s’agit d’un problème de liquidités ou de recettes. S’il s’agit d’un manque de liquidités, dû aux investissements ou paiements tardifs des créanciers, par exemple, il est toujours possible de demander un prêt à un institut financier. Une rigueur dans la tenue des comptes permet d’anticiper ces situations ou de liquider l’entreprise à temps en minimisant les risques.

 

Que faire si l’entrepreneur sait que son entreprise va faire faillite ?

Si l’on sait que le redressement n’est plus possible, le plus important, selon nous, est d’informer régulièrement les fournisseurs de la situation.

En règle générale, les entreprises sont ouvertes à la discussion et des arrangements peuvent être trouvés. Ensuite, expliquer la situation aux débiteurs afin qu’ils paient dans les plus brefs délais. Il est également envisageable de mentionner sur les factures qu’elles sont payables dès réception.

Si au contraire le débiteur cache les faits, et que les fournisseurs n’ont plus de nouvelles, ils ne se gêneront pas de continuer la procédure, et même adresser une réquisition de poursuite. Afin de ne pas faire l’objet de plaintes pénales, il est essentiel de payer en premier lieu les salaires dus aux travailleurs, les charges sociales et TVA.

 

Quelles sont les démarches pour mettre en faillite une entreprise ? 

La première opération consiste à adresser une réquisition de poursuite, orale ou écrite, à l’arrondissement dans lequel le débiteur est domicilié.

Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur, mais le créancier en fait l’avance. Il faut renseigner l’Office des poursuites sur: le débiteur, son conjoint (s’il est soumis à la communauté de biens), le montant, la date et le titre de la créance. Aucune preuve n’est nécessaire pour cette démarche.

Sur la base des indications contenues dans la réquisition de poursuite, l’Office des poursuites rédige et notifie un commandement de payer, qui constitue l’ouverture de la poursuite. Si le débiteur ne fait pas opposition au commandement de payer, le créancier doit annoncer à l’Office des poursuites l’intention de continuer celle-ci. Après cette confirmation, le juge poursuit le débiteur soit par voie de saisie soit par voie de faillite.

Si le débiteur fait opposition, le créancier doit s’opposer à celle du débiteur en apportant des preuves. Il faut préciser que ces informations sont basées sur la législation suisse. Elles ne sont qu’à titre informatif.

 

*HB Partenaires: www.hbpartenaires.ch.
***Pour déterminer le minimum vital:

www.fr.ch/opf/procedures/minimum_vital.htm

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