Fiscalité

Entrée en vigueur de la Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal
27 janvier 2022
Fiscalité
Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal Chère lectrice, cher lecteur, La Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (ci-après LECF) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. La présente loi règle l’exécution des conventions internationales conclues par la...
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Un Expert fiscal rejoint DYN SA
3 janvier 2022
Fiscalité · News interne
Javier Reyes nous rejoint comme associé de la nouvelle structure DYN Tax SA le 1er janvier 2022. Javier a obtenu le brevet fédéral d’agent fiduciaire en 2007 et est le seul romand à avoir obtenu le diplôme d'Expert fiscal CSI en 2011 et le diplôme fédéral d’Expert fiscal en 2015....
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Nouvelles restrictions aux actions au porteur
24 janvier 2020
Entrepreneur · Finance · Fiscalité
La loi fédérale du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, entrée en vigueur le 1er novembre 2019, émet de nouvelles restrictions aux actions au porteur. En effet, d’ici le 1er mai 2021,...
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Révision partielle de la TVA au 1er janvier 2018
28 décembre 2017
Entrepreneur · Fiscalité · Indépendant
La révision partielle de la loi sur la TVA n'apporte pas de modifications fondamentales pour la plupart des entreprises qui se trouvent sur le territoire suisse. Par la suppression des désavantages concurrentiels induits par la TVA, la situation des entreprises suisses devrait cependant être indirectement améliorée : Modifications des règles...
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Changement des taux TVA dès le 01.01.2018
25 septembre 2017
Entrepreneur · Finance · Fiscalité
Lors du vote du 25 septembre 2017, les deux projets relatifs à la prévoyance vieillesse ont été rejetés par le peuple suisse à une forte majorité. Les citoyens suisses ont rejeté le financement additionnel de l’AVS par le biais de la TVA et la réforme de la prévoyance vieillesse 2020....
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Echange automatique de renseignements, dès 2017!
6 février 2017
Fiscalité
Le 15 juillet 2014, le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a approuvé la nouvelle norme internationale relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (norme EAR). Jusqu'à présent, plus de 100 Etats, dont la Suisse et tous les grands centres financiers, se sont déclarés...
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Activité indépendante et droits de participations
13 décembre 2016
Finance · Fiscalité · Indépendant
En faits La jurisprudence récente[1] du Tribunal Fédéral a confirmé une ancienne jurisprudence[2], et a considéré que les actions d’une société, dont l’activité est proche de celle du contribuable qui les détient, font parties de sa fortune commerciale, et a considéré le gain réalisé lors de la vente de ces...
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