Fiscalité

La révision partielle de la loi sur la TVA n'apporte pas de modifications fondamentales pour la plupart des entreprises qui se trouvent sur le territoire suisse. Par la suppression des désavantages concurrentiels induits par la TVA, la situation des entreprises suisses devrait cependant être indirectement améliorée : Modifications des règles...
Lors du vote du 25 septembre 2017, les deux projets relatifs à la prévoyance vieillesse ont été rejetés par le peuple suisse à une forte majorité. Les citoyens suisses ont rejeté le financement additionnel de l’AVS par le biais de la TVA et la réforme de la prévoyance vieillesse 2020....
Le 15 juillet 2014, le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a approuvé la nouvelle norme internationale relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (norme EAR). Jusqu'à présent, plus de 100 Etats, dont la Suisse et tous les grands centres financiers, se sont déclarés...
En faits La jurisprudence récente[1] du Tribunal Fédéral a confirmé une ancienne jurisprudence[2], et a considéré que les actions d’une société, dont l’activité est proche de celle du contribuable qui les détient, font parties de sa fortune commerciale, et a considéré le gain réalisé lors de la vente de ces...
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