Responsabilités de l’administrateur

DYN SA propose aux administrateurs et futurs administrateurs de sociétés de réfléchir sur les responsabilités qui leur incombent et des dommages auxquels il pourrait répondre, car malgré la protection de la personne morale, l’administrateur répond des dommages, intentionnel ou par négligence, qu’il occasionne à ses créanciers ou ses actionnaires.

En effet, le conseil d’administration répond personnellement, et avec lui chacun de ses membres de façon solidaire, sur toute leur fortune privée. Pour que la responsabilité du conseil d’administration soit engagée, les quatre conditions suivantes doivent être réunies:

  1. survenance d’un dommage pécunier ;
  2. un lien de causalité entre l’acte et le dommage ;
  3. la diligence requise n’a pas été observée ;
  4. faute volontaire ou par négligence, l’ignorance n’étant pas une excuse valable.

L’administrateur reste responsable, même sa fonction achevée, pour l’ensemble de la période durant laquelle il a exercé son mandat. Par exemple, à ce titre, en cas de soustraction d’impôt par la société, il peut être pénalement responsable (art. 102 CP - Code pénal suisse) et solidaire du paiement de l’impôt soustrait (art. 12 al 3 DPA - Loi fédérale sur le droit pénal administratif).

Une action en dommages-intérêt se prescrit cinq ans après que le lésé ait pris connaissance du dommage et dix ans dès le jour où le dommage s’est produit.

L’administrateur qui s’occupe également de la direction (administrateur dit délégué) répond d’une responsabilité encore plus importante que l’administrateur simple. Il peut toutefois réduire sa responsabilité en déléguant la gestion de l’entreprise. Pour cela, les statuts de la société doivent préciser que la direction travaille dans le cadre d’un règlement d’organisation.

DYN SA met à disposition de ses clients des administrateurs, de manière temporaire, par exemple lors de l’installation de la société en Suisse, ou pour des durées de plus long terme. Cela étant, les mandants reçoivent des conseils professionnels dans la gestion administrative de leur société et des conseils précieux pour la bonne marche de leur entreprise.

Vous recherchez un administration, une domiciliation ou un directeur ad intérim, contactez-nous.

Références : Guide de l’administrateur isade, Codes des obligations, code pénal, DPA

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