Activité indépendante et droits de participations

En faits

La jurisprudence récente[1] du Tribunal Fédéral a confirmé une ancienne jurisprudence[2], et a considéré que les actions d’une société, dont l’activité est proche de celle du contribuable qui les détient, font parties de sa fortune commerciale, et a considéré le gain réalisé lors de la vente de ces actions comme professionnel.

 

En droit

Dans le cas présent, le litige portait sur le fait que la participation d’une société  d’un contribuable soit détenue dans sa fortune privée ou commerciale. Le mode d’imposition du gain en capital est en effet différent si les actions sont détenues dans la fortune privée ou commerciale du contribuable.

En principe, tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques, sont imposables[3]. Le droit fiscal suisse connaît une exception à ce principe pour les gains en capitaux réalisés lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée du contribuable[4]. Cette exception ne trouve pas application lors de l’aliénation d’éléments de la fortune commerciale[5]. Dans ce cas, le gain réalisé est imposable comme un revenu ordinaire de l’activité indépendante[6].

La fortune privée comprend tous les éléments de fortune du contribuable qui n’est pas commerciale, tandis que la fortune commerciale comprend tous les éléments utilisés pour l’accomplissement d’une activité commerciale[7]. Selon la jurisprudence, toute activité qui dépasse le cadre de la simple administration de sa fortune privée consiste en une activité commerciale[8]. Pour savoir si un bien fait partie de la fortune commerciale ou privée, il convient donc d’étudier les circonstances concrètes[9].

Concernant les droits de participation, ils peuvent être considérés, selon la jurisprudence,  comme éléments de la fortune commerciale lorsqu’il existe une connexité entre la participation et l’activité menée par le contribuable[10].

Une étroite relation économique entre l’entreprise du contribuable et la société dont il détient les parts n’est toutefois pas suffisante pour admettre que ces dernières font partie de sa fortune commerciale[11]. Selon la jurisprudence, cette relation doit être complétée par les éléments déterminants cumulatifs suivants[12]:

  1. Le contrôle absolu de l’activité indépendante et de la société dont il détient les parts[13],
  2. La volonté du contribuable de mettre à profits ses droits de participation pour améliorer le résultat de sa propre entreprise[14].

La doctrine énumère également les critères non-cumulatifs suivants comme indices subsidiaires de l’appartenance du bien à la fortune commerciale[15] :

  1. L’inscription du bien au bilan des comptes de l’activité indépendante[16],
  2. Le financement du bien par les fonds affectés à l’activité indépendante[17],
  3. L’utilisation du bien pour l’exercice de l’activité commerciale, selon le principe de la prépondérance[18].

 

Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, une attention particulière doit être portée lors de l’aliénation de droits de participation d’une société de capital par des contribuables  qui exercent une activité indépendante.

Les contribuables qui répondent à ces critères doivent s’assurer que la vente de leurs droits de participation ne sera pas qualifiée par l’Administration fiscale comme professionnelle et imposée comme tel. Pour s’assurer contre une telle qualification, les contribuables pourraient par exemple exercer leur activité par l’intermédiaire d’une société de capital.

 

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[1] Arrêt du tribunal fédéral du 1er mars 2013 (2C_786/2012 et 2C_789/2012).

[2] Arrêt du tribunal fédéral du 9 avril 2001 (2A.431/2000)

[3] Art. 16 al. 1 LIFD ; art. 19 al. 1 LI.

[4] Art. 16 al. 3 LIFD ; art. 19 al. 3 LI.

[5] Art. 18 al. 2 LIFD ; art. 21 al. 2 LI.

[6] Art. 18 al. 1 LIFD ; art. 21 al. 1 LI.

[7] ATF 125 II 113.

[8] Ibid.

[9] Arrêt du tribunal fédéral du 9 avril 2001 (2A.431/2000) et arrêt du tribunal fédéral du 1er mars 2013 (2C_786/2012 et 2C_789/2012).

[10] Ibid.

[11] Ibid.

[12] Ibid.

[13] Selon les exposés de l’arrêt du tribunal fédéral du 9 avril 2001 (2A.431/2000) et ceux de l’arrêt du Tribunal fédéral du 1er mars 2013 (2C_786/2012 et 2C_789/2012), l’exercice du contrôle absolu conjointement, tant sur la raison individuelle que la société dont le contribuable détient la participation, est déterminant pour assimiler ces droits de participation dans la fortune commerciale du contribuable.

[14] Selon l’arrêt du tribunal fédéral du 9 avril 2001 (2A.431/2000) et l’arrêt du Tribunal fédéral du 1er mars 2013 (2C_786/2012 et 2C_789/2012), la jurisprudence retient comme déterminant pour qualifier des droits de participation de commercial, « la volonté de l’intéressé de mettre concrètement à profit ses droits de participation pour améliorer le résultat commercial de sa propre entreprise ».

[15] Commentaire Romand de la loi sur l’impôt fédéral direct, Yersin Danielle et Noël Yves, art. 18 LIFD N 71 (CR LIFD).

[16] Selon la doctrine, l’inscription du bien au bilan des comptes de l’activité indépendante est un indice important de son caractère commercial (CR LIFD, Yersin Danielle et Noël Yves, art. 18 LIFD N 71).

[17] Selon la doctrine, l’origine du financement du bien est également un indice de son caractère commercial (CR LIFD, Yersin Danielle et Noël Yves, art. 18 LIFD N 71).

[18] La loi considère comme un actif commercial, tout bien qui sert, entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité indépendante (Art. 18 al. 2 LIFD; art. 21 al. 2 LI.)

 

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